Généralités
Recours
- Les recours contre l'administration
- Commission de recours contre les refus de visa
- Principales lois
- Argumentation
Autre lien
Argumentation lors des recours
Les arguments ci-dessous ont déjà été utilisés lors de nos différents recours devant les tribunaux administratifs (ou Conseil d'État).
Certains juges peuvent apprécier les arguments évoqués, et d'autres juges peuvent en écarter certains.
Nous avons insité pour faire ressortir les articles de la CEDH, notamment les articles 6 (droit à un procès équitable, art. 6.1 et 6.2 principalement), 8 (vie familiale) et 14 (non-discrimination).
En effet, même si la législation au regard des étrangers et plus particulièrement du regroupement familial est devenue plus contraignante en France ces dernières années, il n'empêche pas moins que les articles de la CEDH (Europe) doivent être respectés.
- Argumentation concernant les mesures prises ou à prendre
- Procès équitable selon la jurisprudence européenne
- Incompétence du juge administratif en matière de prétendue fraude.
- Trouble à l'ordre public
- Argumentation générale concernant des documents prétendus frauduleux
- Argumentation concernant des discriminations
- Argumentation sur des points précis
- La remise en cause d'actes étrangers implique la remise en cause d'une application trop stricte des lois locales
- La bonne foi
- Erreur d'appréciation du consulat
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Présomption d'innocence
- Inutilité de la demande obligatoire de l'acte de naissance de la mère
- La demande de visa n'est pas une mesure définitive
- Abus de droit
- Restriction de droits
Arguments moins importants
Terminologie
En juridique, un "argument" est appelé "moyen".
Voir à ce sujet le lexique de sos-net pour les explications des différents "moyens". Lien : http://sos-net.eu.org/proc_adm/procedure.htm#68