Refus de la commission

La commission peut refuser de demander à son ministère de tutelle la délivrance d'un visa soit de manière explicite, soit de manière implicite (au terme de deux mois sans réponse).

En cas de refus explicite, le demandeur dispose de 2 à 4 mois (il faut vérifier) pour faire appel, sans quoi il perd la totalité de ses droits.

Exemple réel

Conseil d'Etat statuant au contentieux, n°269029, 13 mars 2006

Un demandeur de recours avait obtenu une réponse négative de cette commission le 23 octobre 2003, et cette réponse avait été transmise à son avocat le 10 novembre 2003. Mais il a introduit une requête le 23 juin 2004, soit après le délai de 4 mois. Quelques années plus tard, soit le 13 mars 2006, le Conseil d'Etat rejette la requête du demandeur, et donc celui-ci n'obtient pas ses visas.

Ne pas tenir compte des délais donnés peut avoir de très longues conséquences pour les demandeurs.

En cas d'absence de non-réponse après deux mois

Il peut arriver que des organismes, voire certains ministères, précisent au demandeur de visa qui a introduit sa demande de recours depuis plusieurs mois d'attendre que celle-ci émette un avis.

Or, ce type de lettre, même s'il provient d'une administration, est en contradiction avec la loi qui précise que deux mois sans réponse équivaut à un avis négatif, appelé "refus implicite".

À ce titre, il est possible (mais non obligatoire) d'envoyer une nouvelle lettre de relance pour la CRV : 

Madame, Monsieur,

Vous m'aviez informé par lettre en date du xxxx de l'enregistrement de ma réclamation sous le numéro CRV-xxxx.

Voilà plus de deux mois que je n'ai pas de nouvelles de l'avancement de mon dossier. Après un tel délai, faudrait-il que je  conclue à un « rejet implicite » de ma demande ?

Si c'est le cas, pourriez-vous quand même, s'il vous plaît, m'informer des raisons de votre refus, car sans raison explicite, je ne peux pas me défendre équitablement contre une cause inconnue, ce qui pourrait éventuellement m'être préjudiciable au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). 

Pour mémoire, j'ai obtenu une autorisation de regroupement familial en date du xxx pour ma famille, mais le consulat de xxx persiste à refuser nos demandes de visa.

Une séparation de plusieurs mois pourrait être compréhensible, mais, comme ça devient le cas, ces longues années avec seulement de courtes entrevues pour les vacances [par exemple], nous pèsent moralement. Nous ne comprenons non plus pas pourquoi, alors que nous avons une acceptation de regroupement familial, le visa tarde à nous être délivré.

J'ai parfois l'impression que l'administration, en nous empêchant de nous rejoindre et vivre définitivement ensemble, remet implicitement en cause notre droit à avoir une vie familiale normale. Cette notion, mentionnée à l'article 8  de la Convention européenne des Droits de l'Homme, devrait pourtant être protégée et respectée en France.

Aussi, un démenti de votre part qui préciserait qu'il n'y a pas de refus et qui suggérerait au Ministère des Affaires étrangères de délivrer le visa tant attendu à xxxx serait plus que bienvenu.


En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon dossier,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature